Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (Articles 14 à 24)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 (Articles 25 à 35)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 (Articles 36 à 37)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 38 à 39)
Article 14
Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017
Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.