Article 5
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit