Article 21 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Légifrance

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi

« Article 21 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 27)

Naviguer dans le sommaire

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3 (Ab)

Retourner en haut de la page

Votre avis