Article 20 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Légifrance

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 27)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L213-6-3 (M)

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