Article 1
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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