Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Le service d'accueil unique du just... (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R123-26 (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R123-27 (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R123-28 (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R123-29 (V)