Article 9

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

JORF n°0100 du 28 avril 2017

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Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L4322-12 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-10 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-10-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-11-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4322-12-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-8 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-9 (V)

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