Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2017