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TITRE Ier : MISE A DISPOSITION (Articles 1 à 11)
CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires (Articles 4 à 6)
CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition (Articles 7 à 10)
CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Article 11)
- Article 11
ABROGÉ
Article 12
TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 13 à 24)
TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE (Articles 24-1 à 24-3)
ABROGÉTITRE III : POSITION HORS CADRES.
TITRE IV : DISPONIBILITÉ (Articles 28 à 37)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV (Articles 38 à 39-1)
ABROGÉTITRE VI : DE LA POSITION DE CONGÉ PARENTAL.
ABROGÉTITRE VI : CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE.
TITRE VI : CONGÉ PARENTAL (Articles 40 à 44)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 45)
Article 38
Version en vigueur du 24/04/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 24 avril 2017 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 37
Modifié par Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 11
Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.