Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
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Version en vigueur du 13 avril 2017 au 01 avril 2019
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Article 94 (abrogé)

Version en vigueur du 13 avril 2017 au 01 avril 2019

Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 22

L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT conclus à partir du 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, en particulier les intérêts en matière de défense ou de sécurité.

A cette fin, au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 91, outre le numéro d'identification unique attribué au marché public, l'acheteur offre un accès aux données suivantes :

1° L'identification de l'acheteur ;

2° La nature et l'objet du marché public ;

3° La procédure de passation utilisée.

Les données essentielles du marché public sont rendues accessibles selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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