Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 13 avril 2017 au 01 avril 2019
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 142)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
      • Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 4 à 19)
        • Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (Articles 4 à 11)
          • Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (Article 4)
          • Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public (Article 5)
          • Section 3 : Spécifications techniques (Articles 6 à 9)
          • Section 4 : Labels (Article 10)
          • Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve (Article 11)
        • Chapitre II : Allotissement (Article 12)
        • Chapitre III : Marchés publics réservés (Articles 13 à 14)
        • Chapitre IV : Contenu du marché public (Articles 15 à 19)
      • Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 20 à 108)
        • Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation (Articles 20 à 23)
        • Chapitre II : Choix de la procédure (Articles 25 à 30)
          • Section 1 : Procédures formalisées (Articles 25 à 26)
            • Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs (Article 25)
            • Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices (Article 26)
          • Section 2 : Procédure adaptée (Articles 27 à 29)
            • Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée (Article 27)
            • Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Article 28)
            • Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation (Article 29)
          • Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article 30)
        • Chapitre III : Publicité préalable (Articles 31 à 37)
          • Section 1 : Avis d'appel à la concurrence (Articles 31 à 35)
            • Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs (Article 31)
            • Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices (Article 32)
            • Sous-section 3 : Avis de marché (Articles 33 à 35)
          • Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence (Article 36)
          • Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt (Article 37)
        • Chapitre IV : Règles générales de passation (Articles 38 à 64)
          • Section 1 : Dématérialisation des procédures (Articles 38 à 42)
          • Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres (Article 43)
          • Section 3 : Sélection des candidats (Articles 44 à 55)
            • Sous-section 1 : Conditions de participation (Article 44)
            • Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques (Article 45)
            • Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices (Article 46)
            • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Article 47)
            • Sous-section 5 : Présentation des candidatures (Articles 48 à 49)
            • Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles 50 à 54)
            • Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation (Article 55)
          • Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés (Article 56)
          • Section 5 : Choix de l'offre (Articles 57 à 64)
            • Sous-section 1 : Présentation des offres (Article 57)
            • Sous-section 2 : Variantes (Article 58)
            • Sous-section 3 : Examen des offres (Article 59)
            • Sous-section 4 : Offres anormalement basses (Article 60)
            • Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 61)
            • Sous-section 6 : Attribution du marché public (Articles 62 à 64)
        • Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées (Articles 65 à 76)
        • Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (Articles 77 à 89)
        • Chapitre VII : Marchés publics particuliers (Articles 90 à 97)
          • Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre (Article 90)
          • Section 2 : Marchés publics globaux (Articles 91 à 92)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 91)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 92)
          • Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles 93 à 95)
          • Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Article 96)
          • Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (Article 97)
        • Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (Articles 98 à 108)
          • Section 1 : Abandon de la procédure (Article 98)
          • Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires (Articles 99 à 100)
          • Section 3 : Signature du marché public (Articles 101 à 102)
          • Section 4 : Notification du marché public (Article 103)
          • Section 5 : Avis d'attribution (Article 104)
          • Section 6 : Transparence (Articles 105 à 108)
            • Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs (Article 105)
            • Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices (Article 106)
            • Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics (Article 107)
            • Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers (Article 108)
      • Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 109 à 142)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 143 à 166)
      • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 145 à 155)
      • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 156 à 158)
        • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 156)
        • Section 2 : Signature du marché (Article 157)
        • Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (Article 158)
      • Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles 159 à 162)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat (Articles 163 à 166)
        • Section 1 : Petites et moyennes entreprises (Article 163)
        • Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat (Article 164)
        • Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (Articles 165 à 166)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 167 à 175)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer (Article 167)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article 168)
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 169 à 171)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 172)
      • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 173)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 174)
      • Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 175)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 176 à 187)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 188 à 189)
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I. - Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :

1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;

b) La nature et l'objet du marché public ;

c) La procédure de passation utilisée ;

d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;

e) La durée du marché public ;

f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;

g) L'identification du titulaire ;

h) La date de notification du marché public par l'acheteur ;

2° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes :

a) L'objet de la modification ;

b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;

c) La date de notification par l'acheteur de la modification du marché public.

II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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