Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

JORF n°0087 du 12 avril 2017

Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 5


Le recteur de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan annuel de l'expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs et qu'il remet aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport annuel et d'un rapport final, réalisés par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans des recteurs de ces régions académiques. Les rapports annuels et le rapport final sont communiqués aux membres de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives, du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les rapports annuels sont remis au terme de chacune des deux premières années d'expérimentation. Le rapport final est remis à la fin de l'année 2019.
Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.

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