Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

JORF n°0087 du 12 avril 2017

Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 4


Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de l'académie peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.

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