Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

JORF n°0087 du 12 avril 2017

Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 3


A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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