Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2017

JORF n°0087 du 12 avril 2017

Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 3


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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