Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017

JORF n°0069 du 22 mars 2017

Version en vigueur depuis le 23 mars 2017
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