Article 2
Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.
Article 2
Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2017
Version en vigueur depuis le 08 mars 2017