Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2017

JORF n°0056 du 7 mars 2017

Version en vigueur depuis le 08 mars 2017

Article 2


Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.

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