LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

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Article 24

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.


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