LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2017

JORF n°0045 du 22 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Article 10


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-10


IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

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