LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article ÉTAT D

(Article 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Aides à l'acquisition
de véhicules propres
30 000 000
30 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
30 000 000
30 000 000
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
1 165 720
20 000 000
Radars
1 165 720
18 834 280
Fichier national du permis de conduire
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
1 165 720
Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat
10 000 000
10 000 000
85 000 000
85 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
10 000 000
10 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
85 000 000
85 000 000
Participation de la France
au désendettement de la Grèce
233 000 000
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
233 000 000
325 600 000
Participations financières de l'Etat
4 407 998 856
3 045 998 856
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
4 407 998 856
3 045 998 856
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Services nationaux de transport conventionnés
de voyageurs
65 000 000
65 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
65 000 000
65 000 000
Transition énergétique
193 433 000
193 433 000
361 600 000
361 600 000
Soutien à la transition énergétique
193 433 000
193 433 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
361 600 000
361 600 000
Total
4 677 597 576
3 314 431 856
2 709 600 000
2 822 200 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
3 000 000
3 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
3 000 000
3 000 000
Prêts à des Etats étrangers
75 000 000
221 477 502
301 697 502
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
42 000 000
63 720 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
179 477 502
179 477 502
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
75 000 000
58 500 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
200 000 000
200 000 000
80 385 000
80 385 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
385 000
385 000
Prêts pour le développement économique et social
76 000 000
76 000 000
Prêts à la filière automobile
4 000 000
4 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
200 000 000
200 000 000
Total
275 000 000
200 000 000
304 862 502
385 082 502

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