LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

En vigueur du 14/01/2017 au 09/02/2022En vigueur du 14 janvier 2017 au 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 121

Version en vigueur du 14/01/2017 au 09/02/2022Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 09 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 3

Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :

1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ;

2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;

4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.