Article 1

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.

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