Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 30/12/2016 au 30/06/2024En vigueur du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 31-1

Version en vigueur du 30/12/2016 au 30/06/2024Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024

Modifié par Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 18

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.