Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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I.-L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

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! FONDS MAISONS ! ! ! ! ! !

! de l'emploi ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Autorisations de ! ! ! ! ! !

! programme ou d'engagement ! 300 ! 330 ! 50 ! 0 ! 0 !

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! Dépenses ordinaires et ! ! ! ! ! !

! crédits de paiement ! 120 ! 405 ! 530 ! 375 ! 300 !

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II.-1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :

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! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Nombre de ! ! ! ! ! !

! contrats ! 185 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 65 000 !

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2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

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! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Aide de l'Etat ! 383 ! 1 119 ! 1 285 ! 1 285 ! 1 120 !

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III.-1. L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.

2. Les prêts garantis par le fonds sont :

a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi. L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ;

c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l'emploi ;

d) (Abrogé)

e) Les prêts alloués aux entreprises d'insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l'emploi des personnes en difficulté.

3. Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, à l'exception des prêts prévus au 5.

4. Le présent III, à l'exception du 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A la dernière phrase du 1, les mots : ", les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les collectivités territoriales ".

5. Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du même code.

IV.-La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :

1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :

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! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Nombre de ! ! ! ! ! !

! postes aidés ! 13 000 ! 14 000 ! 15 000 ! 15 000 ! 15 000 !

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2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;

3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

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! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Dotation de l'Etat ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 !

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4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

(En millions d'euros valeur 2004)

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! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

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! Dotation de l'Etat ! 13,4 ! 18 ! 21 ! 21 ! 21 !

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