LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 91

I.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219

II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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