LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 22


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 421, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 429

III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.

C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.



IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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