LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire

Article 21


I à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 terdecies, Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 390 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4

IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Retourner en haut de la page