LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 137

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-7, Art. L314-6-1

-Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 5

III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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