LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 56

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L102 AF

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L116-1
IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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