LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article ÉTAT A

(Article 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2016 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2016
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
4 230 000
1101
Impôt sur le revenu
4 230 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
97 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
97 000 000
13. Impôt sur les sociétés
- 280 960 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 238 886 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 42 074 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 566 391 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 50 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 252 912 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
- 174 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
- 1 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 32 000 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
5 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 2 680 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 8 556 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 9 568 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 17 175 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
2 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
10 000 000
1499
Recettes diverses
- 35 500 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 167 831 897
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 167 831 897
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 752 800 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 752 800 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 185 613 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
82 325 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 5 750 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
338 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
682 122 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
54 850 000
1711
Autres conventions et actes civils
46 250 000
1713
Taxe de publicité foncière
23 775 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
43 750 000
1716
Recettes diverses et pénalités
79 525 000
1721
Timbre unique
- 30 825 000
1753
Autres taxes intérieures
- 100 000
1755
Amendes et confiscations
11 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 29 836 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
- 80 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-735 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
286 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
1 200 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 2 082 000
1780
Taxe de l'aviation civile
- 26 600 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 14 425 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
- 82 275 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
40 743 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 2 935 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
25 436 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 50 000
1799
Autres taxes
- 47 956 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 1 703 795 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 92 575 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 217 720 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 1 393 500 000
22. Produits du domaine de l'Etat
725 533 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
1 580 000
2202
Autres revenus du domaine public
37 757 000
2203
Revenus du domaine privé
14 692 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
674 720 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
- 15 512 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
10 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
2 296 000
23. Produits de la vente de biens et services
- 23 031 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 12 000 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
7 416 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
- 9 895 000
2305
Produits de la vente de divers biens
- 1 934 000
2306
Produits de la vente de divers services
- 6 618 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 94 120 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 88 620 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
1 500 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
- 7 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
830 429 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
3 326 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
700 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
- 28 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
155 103 000
26. Divers
1 159 027 000
2601
Reversements de Natixis
- 15 000 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
761 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
299 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
26 300 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 28 000 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
- 34 682 000
2616
Frais d'inscription
- 1 750 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 2 173 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
- 425 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 30 781 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 2 435 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
- 24 727 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
- 16 410 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
9 063 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
241 000
2697
Recettes accidentelles
25 252 000
2698
Produits divers
226 100 000
2699
Autres produits divers
- 31 546 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 795 279 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
45 627 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
- 11 996 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- 832 792 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 332 000
3135
PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
1 550 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 181 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 1 181 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2016
1. Recettes fiscales
2 024 460 103
11
Impôt sur le revenu
4 230 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
97 000 000
13
Impôt sur les sociétés
- 280 960 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 566 391 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 167 831 897
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 752 800 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 185 613 000
2. Recettes non fiscales
894 043 000
21
Dividendes et recettes assimilées
- 1 703 795 000
22
Produits du domaine de l'Etat
725 533 000
23
Produits de la vente de biens et services
- 23 031 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 94 120 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
830 429 000
26
Divers
1 159 027 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 1 976 279 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 795 279 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 181 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
4 894 782 103

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2016
Participations financières de l'Etat
2 407 998 856
06
Versement du budget général
2 407 998 856
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
65 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
- 26 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
65 000 000
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
26 000 000
Transition énergétique
- 168 167 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
- 168 167 000
Total
2 304 831 856

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2016
Prêts à des Etats étrangers
2 419 898 856
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens
et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
5 740 000
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
5 740 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
6 160 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
6 160 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
2 407 998 856
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
2 407 998 856
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
7 616 066
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
- 340 000
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
- 340 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
7 956 066
06
Prêts pour le développement économique et social
10 956 066
07
Prêts à la filière automobile
- 3 000 000
Total
2 427 514 922
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