LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quinquies C

II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.


B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :


1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;


2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;


3° A compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;


4° A compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;


5° A compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;


6° A compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;


7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.


Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.

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