LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 110

I à IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1766, Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L152-5

V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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