LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 109


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 37

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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