LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 août 2020
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Article 103


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

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