LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 97

I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57
-Code de la sécurité intérieure

Art. L321-6

-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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