LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 32

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156

II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.

D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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