LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 61

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

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