LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 29


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
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