LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article 17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Retourner en haut de la page