LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 88

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 A

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017


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