LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 71

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

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