LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Article 18

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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