Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Article 3
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
JORF n°0298 du 23 décembre 2016