Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018
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La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :


-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.


La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :


-déclaration de création, forfait : 300 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;


4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :


-déclaration de création, forfait : 150 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
-déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.

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