Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2016

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 2016


    Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.


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