LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

JORF n°0238 du 12 octobre 2013

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page