LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Article 80


I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire
-Code général des impôts, CGI.
Art. 157
-Code de l'énergie
Art. L231-4
-Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983

Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE

VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

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