Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

JORF n°0278 du 30 novembre 2016

En vigueur du 01/01/2018 au 21/05/2021En vigueur du 01 janvier 2018 au 21 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2021

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