Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2016

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Article 2


I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.

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