Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2016

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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